Que demandent nos initiatives – et pourquoi sont-elles nécessaires ?
Pour plus d’équité
Environ 1,4 million de personnes mariées paient plus d’impôts que les personnes non mariées, et près de 9 couples de retraités mariés sur 10 perçoivent une rente AVS inférieure.
Avec nos initiatives, nous voulons garantir l’équité pour tous les couples, afin qu’ils soient traités de manière égale – quel que soit leur modèle de vie.
Il est grand temps d’instaurer plus d’agir.
Pour plus de cohésion
Nous voulons renforcer le lien social et la cohésion de la Suisse, grâce à une politique fiscale et des retraites justes.
Nous voulons l’équité, parce que c’est la base d’une Suisse unie.
Pour plus d’égalité
Pour de nombreux couples mariés, il n’est pas rentable que les deux conjoints travaillent, car le second revenu est presque entièrement absorbé par les impôts.
Cette situation freine l’égalité.
Avec nos initiatives, nous défendons l’égalité pour que le travail soit valorisé et que les couples puissent choisir librement leur taux d’activité.
Pour plus d’emplois et de valeur ajoutée
Avec notre initiative pour des impôts équitables, nous voulons encourager le travail grâce à des incitations positives. Cela permettra de créer de nouveaux emplois et de renforcer la valeur ajoutée en Suisse.
Pour plus de pouvoir d’achat
L’AVS garantit le minimum vital et constitue, pour de nombreuses personnes âgées, une source de revenu essentielle.
Avec nos initiatives, nous voulons assurer des rentes AVS équitables pour tous les couples, afin que les couples mariés soient eux aussi protégés financièrement, même à un âge avancé.
Pour une politique fiscale et des rentes adaptée à notre époque
La discrimination des couples mariés dans le système AVS et l’imposition remonte à une époque où, dans la plupart des familles, seul l’homme travaillait.
Cette vision ne correspond plus du tout à la réalité actuelle.
Avec nos initiatives, nous voulons construire une Suisse moderne et tournée vers l’avenir.
Pour plus de flexibilité dans les différentes situations de vie
L’imposition strictement individuelle pénalise les couples mariés avec un seul revenu ou des revenus très inégaux.
Nous voulons un système fiscal moderne qui permette à chaque couple de choisir librement son taux d’activité en fonction de ses besoins.
Notre solution de calcul alternatif réunit les avantages de l’imposition actuelle et de l’imposition individuelle — sans leurs inconvénients — et garantit ainsi plus de flexibilité à toutes les étapes de la vie.
Pour des solutions simples et sans bureaucratie
Nous voulons un système fiscal simple et proche des citoyennes et citoyens.
Avec notre solution de calcul alternatif, il n’y a aucune démarche supplémentaire : les couples mariés remplissent toujours une seule déclaration d’impôts, mais ne paient jamais plus que les couples non mariés.
C’est juste, facile à mettre en place et compatible avec les systèmes fiscaux cantonaux.
FAQ sur l’initiative « Pour des rentes équitables »
Est-ce que cette initiative favorise les couples mariés et donc un certain modèle de vie ?
Aujourd’hui, ce sont les couples mariés qui sont désavantagés. Il s’agit ici d’une question d’équité et de justice : tous les couples en Suisse doivent être traités de manière égale, qu’ils choisissent le mariage ou la vie en concubinage.
La décision de se marier ou non relève de la liberté personnelle.
Par ailleurs, les couples en partenariat enregistré sont en principe traités comme les couples mariés.
Les couples mariés ne doivent plus être discriminés. Après des décennies d’inégalités, il est temps d’instaurer davantage de justice et d’équité en Suisse.
L’initiative a-t-elle un impact sur les couples en concubinage ?
Non. Cette initiative ne change rien pour les couples vivant en concubinage.
L’introduction de la 13e rente entraîne déjà des coûts importants pour l’AVS. Cette initiative générerait des dépenses supplémentaires de plusieurs milliards. Comment comptez-vous les financer ?
En tant que parti du Centre, nous avons largement contribué à assurer la stabilité actuelle de l’AVS.
Il est maintenant grand temps de mettre fin à la discrimination des couples mariés dans le système AVS.
Avec le plafonnement des rentes, l’État réalise aujourd’hui des économies injustes sur le dos des couples mariés. Cette injustice doit cesser.
Oui, ces mesures ont un coût — mais cela ne peut en aucun cas justifier le maintien d’une discrimination aussi évidente au sein de notre société.
L’initiative ferait peser les coûts sur la classe moyenne, au risque de réduire son pouvoir d’achat. N’est-ce pas irresponsable en période de hausse des prix ?
Au contraire, nos deux initiatives pour plus d’équité visent justement à soulager la classe moyenne et à renforcer son pouvoir d’achat.
L’AVS sert à couvrir les besoins vitaux et reste, pour beaucoup de personnes âgées, une source de revenu essentielle.
Nous voulons garantir des rentes AVS équitables pour tous les couples, afin que les couples mariés soient eux aussi protégés financièrement, notamment à un âge avancé.
Par ailleurs, notre initiative pour des impôts équitables met fin à la discrimination des couples mariés par rapport aux autres formes de vie commune, ce qui permet également de renforcer le pouvoir d’achat des actifs.
FAQ sur l’initiative « pour des impôts équitables »
Pourquoi notre initiative pour des impôts équitables, et non l’imposition individuelle des femmes PLR ?
Aucune complication pour les contribuables
- Les contribuables continuent à remplir une seule déclaration d’impôts.
- Sur cette base, l’administration fiscale effectue une deuxième estimation selon un calcul alternatif.
- Avec les technologies actuelles, cette double estimation peut être automatisée sans difficulté.
- La charge administrative reste du côté de l’État, avec des coûts dégressifs grâce aux solutions numériques, amortis progressivement.
Des avantages concrets pour tous les couples mariés
Notre modèle alternatif permet d’accompagner les couples tout au long de la vie, notamment dans les périodes où l’un des deux partenaires a peu ou pas de revenu : pendant des études, après la naissance d’un enfant, en cas de maladie, etc.
Ces réalités de vie sont peu prises en compte dans le modèle d’imposition individuelle.
Qu’est-ce que l’imposition individuelle ?
En Suisse, les couples mariés et les couples liés par un partenariat enregistré sont actuellement imposés conjointement.
Cela signifie que le couple est considéré comme une unité économique : les revenus des deux personnes sont additionnés, puis imposés ensemble.
L’imposition individuelle, en revanche, prévoit que le revenu de chaque personne physique soit imposé séparément — indépendamment du statut matrimonial ou du modèle de vie commune.
Peu importe que l’on soit marié, en partenariat enregistré ou en concubinage : chacun est imposé à titre individuel.
Que disent les partisanes et partisans de l’imposition individuelle ?
« L’imposition individuelle favorise l’égalité, car elle respecte toutes les formes de vie commune. »
Faux !
L’imposition individuelle est injuste et ne renforce pas l’égalité – elle crée au contraire de nouvelles inégalités.
Elle ne tient pas compte de toutes les formes de vie commune : en réalité, elle pénalise fortement les couples mariés à revenu unique ou avec des revenus très inégaux. Comparés aux couples à deux revenus similaires, les couples qui ont des revenus inégaux subissent une charge fiscale nettement plus élevée, en raison de la progression.
Leur imposition serait alors équivalente à celle d’une personne seule gagnant le même revenu total, ce qui est manifestement injuste.
Pour Le Centre, la forme de vie choisie par un couple ne devrait jamais être un critère de discrimination.
« Seule l’imposition individuelle peut supprimer la pénalisation du mariage. »
Faux !
La discrimination fiscale envers les couples mariés peut être supprimée de manière plus efficace grâce au modèle de calcul alternatif.
Ce modèle permet de corriger l’injustice sans devoir instaurer un tout nouveau système fiscal.
L’exemple des cantons est parlant : dans plusieurs d’entre eux, cette discrimination a déjà été supprimée sans renoncer à l’imposition conjointe.
Par ailleurs, les cantons rejettent majoritairement l’imposition individuelle : lors de la consultation, 21 cantons s’y sont opposés — et aucun ne l’a adoptée à ce jour.
« L’imposition individuelle crée l’égalité des chances. Aujourd’hui, les femmes bien formées sont tenues à l’écart du marché du travail. L’imposition individuelle constitue un bon incitatif fiscal à l’emploi. »
Faux ! Le droit fiscal n’est pas déterminant pour l’égalité des chances.
La décision de travailler ou d’augmenter son taux d’activité dépend d’une multitude de facteurs.
Ce qui peut compter, c’est par exemple le besoin d’indépendance financière, le souhait personnel quant au taux d’activité, les offres d’emploi disponibles ou encore les possibilités de garde d’enfants sur place.
Faire de l’imposition individuelle le facteur décisif pour l’égalité des chances revient à entretenir une illusion : c’est une fausse solution à un vrai problème.
Quels sont les autres arguments contre l’introduction de l’imposition individuelle ?
L’imposition individuelle engendre une grande insécurité et une charge administrative importante.
Selon les initiants, l’imposition individuelle devrait être introduite à tous les niveaux de l’État. Cela obligerait les 26 cantons à modifier leurs lois fiscales, à rediscuter des barèmes, et probablement à organiser des votations populaires.
Il est donc évident que l’imposition individuelle ne pourrait pas entrer en vigueur avant 2030.
À l’inverse, d’autres modèles – comme le calcul alternatif proposé par Le Centre – seraient nettement plus simples et bien plus rapides à mettre en œuvre.
En outre, l’imposition individuelle entraînerait une forte augmentation de la charge administrative, tant pour les contribuables que pour les cantons.
Les couples mariés, qui remplissent aujourd’hui une seule déclaration, devraient en soumettre deux séparées.
Selon les calculs de la Confédération, cela représenterait 1,7 million de déclarations supplémentaires, à traiter par les administrations fiscales cantonales.
Avec l’imposition individuelle, les déductions fiscales perdraient leur cohérence.
L’introduction de l’imposition individuelle obligerait à revoir en profondeur de nombreuses déductions fiscales, qui sont aujourd’hui pensées pour une communauté économique — comme dans le cas des couples mariés ou en partenariat enregistré.
Ces déductions n’auraient plus d’effet lorsque l’un des conjoints perçoit peu ou pas de revenu.
Elles devraient alors être entièrement appliquées au revenu le plus élevé, ce qui fausserait les incitations fiscales.
En raison de la progression de l’impôt, l’avantage fiscal obtenu serait plus important qu’aujourd’hui, créant ainsi des effets de distorsion et des incitations contre-productives.
L’imposition individuelle est contraire à la Constitution fédérale et affaiblirait un système fiscal mûri depuis des décennies
Avec le large oui à l’ouverture du mariage pour tous, le peuple suisse a récemment réaffirmé son attachement à l’institution du mariage.
Le mariage, en tant qu’union pour la vie, est profondément ancré dans notre société. Il est défini par la loi comme une communauté de deux personnes liées sur les plans personnel, juridique et économique. De nombreuses dispositions légales s’appuient sur cette réalité : subventions, déductions fiscales, prévoyance, etc.
L’imposition individuelle rompt avec cette logique. Elle introduirait une rupture systémique en remettant en cause la notion de communauté économique. Elle abandonnerait un système fiscal éprouvé et le remplacerait par un modèle entièrement nouveau, générant ainsi une forte insécurité juridique.
Quel modèle fiscal défend Le Centre ?
Dans le calcul actuel de l’impôt fédéral direct, les couples mariés sont aujourd’hui désavantagés par rapport aux couples en concubinage.
Les revenus des conjoints étant additionnés, ils passent à un palier de progression plus élevé et paient souvent nettement plus d’impôts que les couples non mariés percevant le même revenu.
C’est injuste — et cela doit changer.
Avec notre initiative, nous proposons une solution concrète :
Pour l’impôt fédéral, en plus du calcul commun actuel, un calcul alternatif, basé sur le barème applicable aux personnes non mariées, serait effectué.
Le montant le plus bas des deux serait alors retenu et facturé.
Ainsi, plus aucun couple ne serait désavantagé fiscalement, quel que soit le mode de vie qu’il a choisi.